Clause n° 1 : Objet
Conformément aux articles L.441-6 du Code du Commerce, les conditions générales de ventes décrites ci-après constituent le « socle unique de la négociation commerciale » et détaillent les droits et obligations de la société Le Jardin de Mado & Co et de son client dans le cadre de la vente de : contenants de tous types et tous produits annexes. Toute prestation accomplie par la Société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Un délai de paiement accordé à titre exceptionnel ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros en application des articles L. 441-10 et L.441-5 du Code de commerce. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Livraison
L’acheteur se charge du choix du transporteur et en supporte directement les coûts.
Clause n° 9 : Gestion des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.